En cas de risque ou d’événement particulier, l’employeur est en droit d’ouvrir les fichiers et courriels, même identifiés par le salarié comme personnels, et contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition.
Toutefois, en cas de doute sur les conditions de contrôles organisés, et aux termes de l’article L. 2313-2 du code du travail, un délégué du personnel peut immédiatement saisir l’employeur et, en cas de carence de celui-ci ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée avec lui, saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Ce dernier pourra alors ordonner toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte en question.
Dans cette affaire, des lettres anonymes avaient été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l’entreprise. La direction avait demandé en conséquence à l’administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d’avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l’auteur des courriers anonymes.
Des délégués du personnel estimant qu’il y avait là atteinte aux libertés individuelles, ont saisi le bureau de jugement de la juridiction prud’homale afin qu’il soit ordonné à l’employeur de procéder avec eux à une enquête relative aux conditions de consultation des messageries électroniques des salariés concernés. La nécessité de mener cette enquête a été confirmée par les juges.
Mots clés : Internet au travail
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 17 juin 2009 | Pays : France