Dans le cadre d’un litige opposant un abonné mécontent à son opérateur, les juges ont considéré qu’une action de l’association UFC que choisir (au niveau national) ne rend pas irrecevable l’action d’une association UFC Que choisir (au niveau local) dès lors que les manquements invoqués contre l’opérateurs ne sont pas les mêmes (1).
(1) Difficultés de connexion des abonnés à l’internet haut débit et problèmes de facturation du service au lieu des dysfonctionnements de l’assistance téléphonique
Mots clés : internet
Thème : Droits des abonnés – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 25 juin 2009 | Pays : France