La mise en cause de l’AFNIC dans une procédure de dépôt frauduleux de nom de domaine en .fr, peut se révéler abusive et donner lieu à une condamnation, cela peu important l’issue de l’action menée par la victime du dépôt frauduleux.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 19 mai 2009 | Pays : France