Les tribunaux belges ont jugé qu’un opérateur est en droit d’obtenir de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT, autorité de régulation), les tarifs d’interconnexion contenus dans les contrats conclus entre les sociétés Belgacom, Belgacom Mobile et Mobistar ainsi que leurs avenants (accords passés et présents).
L’IBPT s’y était opposée aux motifs que seuls les tarifs en cours peuvent être communiqués. Les tribunaux belges ont jugé que le droit de communication de ces tarifs porte sur les accords en vigueur mais aussi ceux plus anciens.
Mots clés : Interconnexion
Thème : Donnees personnelles – Interconnexion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bruxelles | Date : 2 fevrier 2007 | Pays : France