TO2 et COL sont des opérateurs de télécommunications thchèques ayant conclu un accord d’interconnexion de leurs réseaux. COL a proposé à TO2 de conclure un avenant à cet accord, afin que leurs réseaux soient également interconnectés pour la fourniture de l’ADSL. Suite au refus de la société TO2, COL a obtenu de l’autorité tchèque de régulation des télécommunications un avenant à l’accord d’interconnexion pour couvrir les services de l’ADSL.
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice des communautés a jugé que l’autorité de régulation était en droit d’imposer, par une décision postérieure au 1er mai 2004 (et donc postérieure à l’adhésion de la République tchèque aux Communautés européennes), à une entreprise de télécommunications disposant d’une puissance significative sur le marché des télécommunications l’obligation de conclure un accord d’interconnexion de son réseau avec celui d’un autre opérateur.
Mots clés : Interconnexion
Thème : Interconnexion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 14 juin 2007 | Pays : Europe