Un employeur avait adressé un avertissement à titre de sanction, à un représentant syndical, en raison d’une utilisation, à des fins syndicales, de la messagerie électronique de l’entreprise. Cette sanction a été annulée tant en appel qu’en cassation. Le salarié n’avait pas commis de faute dès lors que conformément à l’article L. 412-8 du code du travail (1), aucun accord collectif n’existait quant à l’usage de l’intranet dans l’entreprise. De plus, l’employeur avait toléré par le passé cet usage par le salarié délégué syndical à des fins de communication syndicale.
(1) Dans sa version antérieure
Mots clés : syndicat
Thème : Syndicats et internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 27 juin 2007 | Pays : France