Le recours de la société Free contre la décision du ministre délégué à l’industrie fixant les conditions financières d’attribution de la 3ème licence mobile 3G a été rejeté par le Conseil d’Etat.
Le litige portait sur la part variable de redevance à verser annuellement par l’opérateur sélectionné. Celle si serait calculée en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’utilisation desdites fréquences. Le taux de cette part variable et les modalités de son calcul, notamment la définition du chiffre d’affaires pris en compte, seront précisés dans les cahiers des charges annexés aux autorisations. Dans une déclaration, le ministre avait proposé que cette part variable soit de 1 %. Selon les juges administratifs, cette déclaration ne fait pas grief (non suceptible de recours), le taux définitif étant à fixer par le cahier des charges.
Mots clés : 3G
Thème : Licences 3G
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 11 juillet 2007 | Pays : France