La SARL MEDIACONTACTS a eu recours aux services de la SA MCTEL afin d’adresser des messages publicitaires par le biais de SMS à ses clients. Suite au non paiement de la prestation (plus de 20 000 euros), la SA MCTEL a obtenu en référé la condamnation de la SARL MEDIACONTACTS.
Faisant appel, la SARL MEDIACONTACTS a été condamnée pour avoir fait appel dans un but manifestement dilatoire pour se soustraire à son obligation de s’acquitter du paiement des factures d’envoi des SMS et d’en retarder le règlement effectif (1500 euros de dommages et intérêts).
Mots clés : sms,envoi de sms,envoi de sms,plateforme,service en ligne
Thème : SMS
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 4 mai 2007 | Pays : France