L’Association des Amis de Jacques LACAN a saisi les tribunaux pour faire juger que Monsieur MILLER (exécuteur testamentaire du psychanalyste LACAN), a commis un abus notoire dans le non-usage de son droit de divulgation en ce que, depuis le décès de Jacques LACAN, il n’a fait publier que peu de travaux.
Après rappel du principe selon lequel le droit de divulgation post-mortem doit s’exercer au service de l’oeuvre, en accord avec la volonté de l’auteur telle que révélée et exprimée de son vivant, les juges ont considéré qu’aucune obligation de publication ne résultait de la charge testamentaire de M. MILLER. Les publications déjà intervenues résultant de la seule volonté de M. MILLER. Il n’y avait donc pas abus du droit de divulgation.
Mots clés : divulgation de l’oeuvre,droit de divulgation,abus de droit,lacan,psychanalyse
Thème : Droit de divulgation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 30 mars 2007 | Pays : France