En matière de vente d’oeuvre ou d’objet d’art, lorsque le titre est uniquement et immédiatement suivi de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, l’acheteur est garanti que cette oeuvre ou cet objet a été effectivement produit au cours de la période annoncée. En cas de preuve sur le caractère faux de la date précisée, les acheteurs peuvent obtenir la nullité de la vente.
Mots clés : oeuvres d’art,date des oeuvres d’art,datation,datage,vente d’oeuvre d’art,ventes aux enchères
Thème : Oeuvres d’arts – Date
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | Date : 27 fevrier 2007 | Pays : France