Dans cette nouvelle affaire, la société PHOTO SERVICE propriétaire de la marque du même nom faisait valoir que le terme « Photo Service » avait été choisi dans le cadre du programme Adwords pour afficher le lien commercial d’un concurrent (le site internet fr.pixaco.com appartenant à la société BILDERSERVICE.DE Gmbh).
Pour prouver la contrefaçon, la société PHOTO SERVICE s’appuyait sur un constat d’huissier. Le tribunal saisi, a jugé que s’il était exact que le lien commercial pour le site internet fr.pixaco.com s’affichait lorsque les mots « PHOTO SERVICE » étaient tapés, il n’était pas établi que ce lien ne s’afficherait pas également si seul le mot « PHOTO » était tapé. En conséquence, le constat établi par l’huissier n’était pas suffisant à démontrer l’usage par la société BILDERSERVICE.DE Gmbh des termes « PHOTO SERVICE » dans le cadre du programme Adwords.
Mots clés : liens promotionnels,ad words,google,photo service,publicité,contrefaçon de marque,liens publicitaires,stockage,moteurs de recherche
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 2 fevrier 2006 | Pays : France