La société Microsoft Corporation propriétaire de la marque Hotmail a assigné en contrefaçon la société E Nov Developpement qui a adressé des messages électroniques commerciaux non sollicités (« spam ») avec l’adresse mail « package-internet@hotmail.com »
Le Tribunal a considéré que l’usage de la marque Hotmail dans la seconde partie de l’adresse de courrier électronique indique bien :
– l’origine du service (consistant en l’espèce en la fourniture d’une boite au lettre électronique) ;
– le prestataire qui a permis l’expédition du produit.
Dans l’hypothèse où le courrier électronique constitue une publicité commerciale, la marque « Hotmail » avait bien été utilisé à titre de marque dans la vie des affaires et tombait sous le délit de contrefaçon. Le consommateur d’attention moyenne est naturellement conduit à penser que le courrier électronique envoyé depuis une adresse « hotmail » a été expédié grâce au concours de la société Microsoft. La société E Nov Developpement a été condamnée à 30 000 euros de dommages et intérêts.
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Thème : Contrefacon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 18 octobre 2006 | Pays : France