N’est pas contraire au code électoral le fait pour un candidat à une élection municipale d’avoir bénéficié de l’hébergement gratuit de son site Internet ni le fait d’avoir fait concevoir et actualisé ce site par un bénévole.
Mots clés : élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,présidentielles
Thème : Elections et sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 29 juillet 2002 | Pays : France