M.X., avocat au barreau de Paris, avait poursuivi l’annulation du vote électronique par Internet organisé en 2004, par l’Ordre des avocats du barreau de Paris en vue de l’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l’Ordre.
Saisie une première fois, la Cour de cassation (1) avait censuré l’arrêt d’appel rejetant le recours de M.X. et renvoyé les parites devant la Cour d’appel de Lyon. Cette dernière avait à nouveau rejeté la demande de M.X. Saisie à nouveau, la Cour de cassation vient de valider définitivement les élections en question. De façon générale, il n’existait aucun motif sérieux de nature à mettre en doute le respect des principes généraux du droit électoral : la régularité des opérations électorales, la complète information des électeurs, leur liberté de choix, le secret du vote et la sincérité du scrutin.
En particulier, les juges d’appel ont un pouvoir d’appréciation souverain sur les éléments de preuve qui leur ont permis de conclure à la sécurité et la fiabilité du système de vote électronique mis en place. Par ailleurs, aucun élément ne confirmait la réalité des pressions sur des membres de cabinets de groupe votant depuis leurs lieux de travail.
Indépendamment d’un contrôle impossible au sein même des structures professionnelles, « le dispositif de vote à distance adopté présentait et avait effectivement procuré, au regard des principes généraux du droit électoral, les mêmes garanties que le vote traditionnel ».
(1) Cour de Cassation, 1ère ch. civ., 7 juin 2005
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Thème : Vote electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 27 septembre 2006 | Pays : France