La société C Discount a été condamnée pour pratique de soldes hors des délais légaux, à une amende délictuelle de 10 000 euros (dont 5000 euros avec sursis). Sur le plan de la procédure, l’exception tirée de l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003 (réglementant les soldes dans la Gironde) avec le droit européen, a été rejetée.
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Thème : Soldes illicites
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Bordeaux | Date : 9 janvier 2006 | Pays : France