La Cour d’appel de Montepellier a relaxé M. D. qui avait gravé sur cédéroms des oeuvres cinématographiques après les avoir, soit téléchargées sur internet, soit copiées sur d’autres cédéroms prêtés par des amis. Le délit de contrefaçon avait été exclu aux motifs que le prévenu bénéficiait, sauf preuve contraire, de l’exception de copie privée.
Mots clés : copie privée,reproduction illicite,contrefaçon,oeuvres cinématographiques,peer to peer,DVD,CD,exploitation normale de l’oeuvre,téléchargement,p2p
Thème : Copie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Montpellier | Date : 10 mars 2005 | Pays : France