Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom sur certaines pratiques commerciales dans le cadre du développement de l’ADSL, la Cour de cassation a conforté la sanction de 40 000 000 d’euros prononcée par la Cour d’appel de Paris (1) contre l’opérateur historique.
Les juges d’appel ont justement apprécié la gravité des faits reprochés qui ont permis à France Télécom de se maintenir en situation proche du monopole sur le marché de la fourniture d’accès ADSL. Eu égard au fait i) que ce marché constitue une part importante des charges des opérateurs alternatifs et conditionne largement leur rentabilité, ii) au dommage causé par ce comportement anti-concurrentiel à l’économie et iii) au chiffre d’affaires de France Télécom, le montant de la sanction était bien justifié.
(1) La Cour avait doublé la sanction infligée par le Conseil de la concurrence pour non respect d’injonction (décision du 13 mai 2004). L’injonction invitait France Télécom à proposer aux opérateurs tiers, une offre technique et commerciale d’accès au circuit virtuel permanent pour la fourniture d’accès à Internet haut débit par la technologie ADSL ou « toute autre solution technique et économique équivalente permettant aux opérateurs tiers l’exercice d’une concurrence effective, tant par les prix que par la nature des prestations offertes ».
Mots clés : France télécom,sanction,ADSL,9 telecom,concurrence,opérateurs,pratiques anticoncurrentielles,accès Internet,abus de position dominante
Thème : Concurrence et ADSL
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.com. | Date : 14 mars 2006 | Pays : France