Une association qui offre de manière permanente aux particuliers, un site internet visant à favoriser les échanges d’immeubles (petites annonces), accomplit au sens de la loi, des opérations de commerce d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles. Le litige survenu entre cette association et une société relève bien du tribunal de commerce.
Mots clés : actes de commerce,association sur internet,association,compétence des tribunaux,petites annonces
Thème : Association et internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 14 fevrier 2006 | Pays : France