M. X. a été condamné pour contrefaçon de marques appartenant à la société Microsoft, pour avoir réalisé un site internet personnel imitant la page d’enregistrement du service Microsoft MSN messenger (« phishing »). Les personnes susceptibles de s’enregistrer pouvaient, sans que cela ait été constitué en l’espèce, livrer leurs données personnelles à une adresse électronique créée par le prévenu. M. X a été condamné à une amende délictuelle de cinq cents euros assortie du sursis et au paiement de la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts à la société Microsoft.
Mots clés : phishing,escroquerie,contrefaçon de marques,microsoft,msn,site internet
Thème : Usurpation d’identite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 27 septembre 2005 | Pays : France