La société Microsoft a assigné pour contrefaçon la société C Com qui procédait à la vente de matériel informatique comportant des logiciels transmis sans autorisation. Ledit matériel aurait été acquis lors de ventes aux enchères. Après avoir rappelé l’indépendance des droits de propriété intellectuelle à l’égard de la propriété matérielle des supports, les juges ont constaté que la société C Com avait en toute connaissance de cause vendu des ordinateurs équipés de logiciels appartenant à Microsoft sans aucune licence, elle s’était donc rendue coupable de contrefaçon. Les juges ont également conclu à des actes de contreefaçon de marques, la société C Com ayant supprimé toute référence à la marque Microsoft sur les éléments accompagnant la commercialisation des logiciels (CD ROM d’installation, mode d’emploi etc.). La société C Com a aussi été condamnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, celle-ci utilisait la présence des logiciels Microsoft comme argument de vente d’ordinateurs à bas prix. La société C Com a été condamnée au paiement de 20 000 euros de dommages et intérêts.
Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
Mots clés : contrefaçon de logiciels,logiciels,logiciel,microsoft,informatique,contrefaçon,programmes d’ordinateur
Thème : Contrefacon de logiciels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 9 mars 2005 | Pays : France