Confirmation par la Cour de cassation d’une décision portant condamnation pour vente illicite de vitamines C (exercice illégal de la pharmacie).
Cour de cassation, ch. crim., 8 mars 2005
Mots clés : vente de médicaments,médicaments,vitamines C,pharmacie,parapharmacie,medicaments
Thème : Vente produits reglementees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 8 mars 2005 | Pays : France