Droit du numérique : Metatags

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Une ancienne playmate de la société Playboy a été autorisée par une Cour américaine, en raison de son « rattachement identitaire » à la marque, à utiliser les méta-tags « Playmate » et « Playboy » pour référencer son site personnel (absence d’atteinte aux droits de la société Playboy).

Playboy Entreprises Inc. v. Terri Welles, Cour du 9ème District de Californie, 20 octobre 1998

Mots clés : méta-tags,metatags,en-tête,code source,html,concurrence déloyale,affaire playboy,playboy,marque,mots clés

Thème : Metatags

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  United states court of appeals for the 9th circuit | Date : 20 octobre 1998 | Pays : Etats-Unis

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