Décision de l’ARCEP n°03-701 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel
Mots clés : tarifs de france télécom,france télécom,censure,orientation vers les coûts,transparence,offre de référence,terminaison d’appels
Thème : Tarifs de France Telecom
A propos de cette jurisprudence : juridiction : ARCEP | Date : 5 juin 2003 | Pays : France