Droit du numérique : Peer to peer

Notez ce point juridique

M. T. a été condamné pour avoir mis à disposition du public, sur le réseau « peer to peer » « Kazaa », des phonogrammes (2474 fichiers musicaux au format MP3) dont la majorité appartenait au répertoire géré par la Société Civile des producteurs phonographiques (S.C.P.P.).
L’élément intentionnel du délit était constitué dès lors que M.T s’était connecté sur le logiciel KAZAA, qui est par essence un logiciel d’échange de fichiers (connaissance de la mise à la disposition d’autrui de ses propres fichiers).
Il était reproché à la S.C.P.P. de ne pas avoir respecté les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en ce qu’elle a constaté l’infraction reprochée en se connectant sur l’ordinateur du prévenu sans faire une déclaration à la CNIL. Les juges ont rejeté cet argument, l’agent assermenté pour trouver l’adresse IP en question n’a pas recouru à un « traitement automatisé des données » au sens de la loi de 1978 mais a utilisé un logiciel spécialisé (SPYSTER). L’adresse IP a ensuite été transmise aux enquêteurs de police qui ont identifié le prévenu en interrogeant FRANCE TELECOM.
En revanche M.T. n’a pas été jugé coupable de contrefaçon par reproduction (gravure des fichiers musicaux sur 11 CD Rom). Les juges, relancant à nouveau le débat sur la copie privée, ont considéré qu' »en stockant sur le disque dur de son ordinateur des morceaux de musique, ou en les gravant sur les CD ROM, le prévenu n’a fait qu’user de son droit détablir une copie pour son usage personnel ». La S.C.P.P. a obtenu 700 euros de dommages et intérêts et le prévenu a été condamné à une peine d’amende de 750 euros.