Par cet arrêt du 27 janvier 2005, la Cour d’appel de Paris a rejeté une demande d’annulation des élections au Conseil de l’Ordre du barreau de Paris organisées au moyen d’un système de vote par internet. La Cour d’appel a souligné que l’élection des organes dirigeants d’un barreau sont soumises au respect des principes généraux du droit électoral, à savoir la complète information de l’électeur, le libre choix de celui-ci, l’égalité entre les candidats, le secret du vote, la sincérité du scrutin et le contrôle du juge. En réponse au moyen du demandeur tiré de l’absence de texte réglementant le vote par correspondance sur support électronique, les juges d’appel ont répondu que l’annexe I du règlement intérieur du barreau prévoyait bien les modalités du vote par internet. Les juges ont également retenu qu’il n’existait aucun motif d’annuler les élections en raison d’irrégularités ou de défaillances dans les conditions d’organisation du scrutin. Au passage, la Cour d’appel a rappelé que la recommandation de la CNIL du 1er juillet 2003 relative au vote électronique ne constituait pas une décision administrative normative mais simplement un « guide utile » pour la mise en place d’un vote électronique. La Cour d’appel n’a pas non plus retenu les arguments liés aux défauts de sécurité du système technique adopté. De fait, le libre choix des électeurs, le secret du vote et la sincérité des opérations de vote du fait de l’utilisation d’un procédé de vote électronique ont parfaitement été assurés.
Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2005
Mots clés : vote,vote à distance,vote par correspondance,vote électronique,e vote
Thème : vote electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 27 janvier 2005 | Pays : France