Dans le cadre d’un vote par correspondance du Syndicat du logement et de la consommation (SLC), la Cour de cassation rejette le pourvoi en annulation de ce vote. Sur le moyen soulevé, les juges suprêmes ont considéré que ni le protocole d’accord national, relatif à l’organisation des élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, ni le document établi par l’organisateur du vote (la SAGI) ne prévoyaient que cette société avait l’obligation de convoquer la commission des opérations électorales et de communiquer aux organisations présentant des candidats le matériel électoral avant son envoi aux électeurs.
Cour de cassation, 2ème ch. civ., 3 février 2005
Mots clés : vote,vote à distance,vote par correspondance,vote électronique
Thème : vote a distance
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 2ème ch. civ. | Date : 3 fevrier 2005 | Pays : France