Le Conseil d’Etat a conforté une recommandation du CSA qui, dans le cadre de services d’une chaîne télévisée incitant à appeler des services téléphoniques surtaxés ou des services télématiques, a rappelé qu’en vue d’assurer une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications, ce coût devait être exposé en permanence dans des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques ou télématiques.
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Thème : SMS
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 20 mars 2004 | Pays : France