Plusieurs sociétés d’affichage ont installé au pied de panneaux publicitaires, des passerelles métalliques destinées à en faciliter l’exploitation et à assurer la sécurité des poseurs d’affiches. Face au refus de désinstaller ces passerelles, les sociétés d’affichage ont été assignées par la ville d’Amiens pour exécution de travaux sans autorisation préalable. La Cour d’appel a confirmé partiellement le jugement ayant relaxé l’une des deux sociétés d’affichage. La Cour de cassation a censuré les juges d’appel qui auraient du déterminer si l’installation en cause ne constituait pas une infraction aux articles L. 581-6 et L. 581-34 du Code de l’environnement (obligation de déclaration préalable des dispositifs physiques de support d’une publicité).
Cour de cassation, ch. crim., 5 octobre 2004
Mots clés : dispositifs publicitaires,panneaux publicitaire,affichage,domaine public,publicité,déclaration
Thème : Installation de dispositifs publicitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 5 octobre 2004 | Pays : France