Le Conseil de la concurrence conclut que France Telecom n’a pas respecté les injonctions formulées à son encontre par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999. Le principe d’orientation vers les coûts des prix de consultation de la base annuaire via les services offerts par la société Intelmatique n’a pas été respecté. Les conseillers constatent également le caractère discriminatoire des prix de cession des données annuaires du catalogue de prix de l’opérateur public pour les utilisateurs souhaitant exercer un service de renseignement mais ne souhaitant pas exercer une activité d’édition d’annuaires imprimés. En revanche, il n’a pas été établi que France Télécom n’a pas respecté l’injonction relative au caractère objectif des prix de cession des données annuaire indiqués dans le catalogue de prix de l’opérateur public.
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Thème : Annuaire universel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil de la concurrence | Date : 26 juin 2002 | Pays : France