Les juges du tribunal de commerce constatent le trouble manifestement illicite née de l’utilisation par une société des dépêches et des photographies de l’Agence France Presse (AFP) dans le cadre d’une diffusion publique à usage collectif et à des fins commerciales, au delà de la période contractuelle convenue entre les parties.
Mots clés : afp,dépêches afp,citation,exploitation illicite,cfoot
Thème : Contrefacon de contenus internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 6 septembre 1999 | Pays : France