S’agissant d’un ouvrage édité à l’étranger, le point de départ du délai pour agir en atteintes aux droits d’auteur (contrefaçon), est fixé à la manifestation du dommage sur le territoire français. En l’espèce, ce délai correspondait à la constatation de la mise en vente de l’ouvrage contrefaisant sur internet.
Mots clés : Contrefaçon sur Internet
Thème : Contrefacon sur Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 9 juillet 2008 | Pays : France