Une Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a été condamnée pour non respect de son obligation d’informer ses adhérents sur le choix de leur régime de retraite.
L’information présente sur le site de la CNAV ne pouvait être obtenue qu’après de nombreuses opérations de « clics » qui nécessitent de connaître exactement à quoi correspondent les liens proposés par le site.
Selon les juges, le cotisant, à supposer qu’il maîtrise l’outil informatique, peut ne pas « cliquer » sur le bon lien et se borner à chercher sur le lien « vous informer sur votre retraite » qui, lui, ne donne pas l’information litigieuse. En conséquence, le cotisant n’a pu bénéficier de l’information lui permettant de faire un choix éclairé sur la date de cessation de son activité. Ce défaut d’information constitue une faute qui engage la responsabilité de la Caisse sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
Mots clés : sites publics
Thème : Sites Internet publics
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 18 mars 2009 | Pays : France