Il résulte de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques que l’ARCEP ne peut prononcer une sanction à l’encontre d’exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services n’ayant pas respecté les dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité que s’ils ne se sont pas conformés à la mise en demeure qui leur a été adressée, au préalable, par l’ARCEP
Mots clés : arcep,sanction
Thème : ARCEP – Pouvoirs de sanction
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 19 janvier 2009 | Pays : France