Il devient courant que les juges, lors d’un litige d’usurpation de nom de domaine, ordonnent le transfert d’un nom de domaine litigieux.
Cette décision de la Cour de cassation pose le principe que si le juge oblige une société fautive à procéder dans les trente jours de la signature d’une transaction, à transférer la propriété d’un nom de domaine, ce délai doit être strictement respecté, peu important les formalités et délais rendus nécessaires par l’intervention du bureau d’enregistrement ou des avocats des parties.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 13 janvier 2009 | Pays : France