Via le développement des ventes à partir du site Internet du groupe Nouvelles frontières Distribution (NFD) au préjudice des agents et mandataires exclusifs Nouvelles Frontières (ceux qui distribuent les produits de la société Nouvelles frontières), le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné que les contrats liant les revendeurs au groupe soient renégociés. Cette renégociation devra tenir compte des conséquences du site internet NFD et de son développement prévisible de sorte que l’équilibre sur lequel est fondé le mandat d’intérêt commun qui unit NFD à ses revendeurs exclusifs puisse être préservé, de même qu’une harmonie tarifaire (quel que soit le mode de vente).
Les revendeurs reprochaient notamment au groupe NFD de ne pas reverser une parties des recettes liées aux commandes passées sur internet et venant en diminution de leur commission.
Les agences qui n’interviennent pas au stade de la commercialisation sur internet (seule NFD possédant un site internet) sont cependant conduites et contraintes à intervenir parfois, au titre du service après vente, à la demande de leurs clients qui ont commandé directement par internet. A terme plus ou moins proche, l’équilibre économique du réseau des revendeurs NFD se trouverait compromis et la survie des agences mise en cause.
Mots clés : distribution selective
Thème : Distribution exclusive – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Bobigny | Date : 29 janvier 2008 | Pays : France