Suite à la mise en vente de sa voiture sur Internet, M.X a reçu d’un acheteur un chèque de paiement qu’il a déposé sur son compte. Ayant constaté que le solde de son compte avait été crédité du prix d’achat, M.X a livré son véhicule à l’acheteur.
Le chèque en question s’étant révélé volé, la banque a déduit du compte de M.X le montant versé. M.X a tenté sans succès d’engager la responsabilité de la banque, aucune faute ne pouvait lui être reprochée, le chèque en question ne présentant aucune anomalie.
Mots clés : Commerce electronique
Thème : Commerce electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Colmar | Date : 1 juillet 2008 | Pays : France