Un salarié qui reproduit, sans autorisation, un logiciel (et sa documentation) développé pour le compte de son employeur, pour le mettre à la disposition d’un nouvel employeur sous un nouveau nom, s’expose au délit de contrefaçon.
Mots clés : logiciel,contrefaçon
Thème : Logiciel – Contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 4 novembre 2008 | Pays : France