Le tribunal de grande instance de Paris a jugé que les copies des programmes diffusés sur les chaînes de télévision M6, W9, TF1 et NT1 réalisées par le site Wizzgo.com pour le compte des internautes ne relevaient pas de l’exception de copie privée et de copie transitoire et portaient atteinte aux droits des producteurs et des chaînes de télévision. (plus de 300 000 € de dommages et intérêts).
Pour rappel, la société Wizzgo exploite un site Internet (« magnétoscope numérique online ») permettant aux internautes un service leur permettant d’obtenir gratuitement la copie des programmes des chaînes de télévision numérique terrestre (TNT) sur leur ordinateur.
Les juges ont rappelé que l’exception de copie privée n’était pas applicable car la société Wizzgo est le créateur de la copie et non pas l’utilisateur de l’oeuvre. Ce service de copie des programmes est une activité qui élude le paiement des droits de propriété intellectuelle et perturbe l’équilibre économique de la création et de la production des oeuvres audiovisuelles (atteinte anormale aux droits des auteurs).
Mots clés : copie privée
Thème : Copie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 25 novembre 2008 | Pays : France