Les époux X., à la suite d’une publicité sur internet pour une voiture, ont pris contact avec le vendeur, la SARL Occasion Angeloni située au Luxembourg. Le couple s’est déplacé au Luxembourg pour signer le bon de commande correspondant au modèle figurant dans la publicité, puis ont reçu livraison du véhicule qui s’est révélé être un modèle différent de celui commandé et mentionné dans la facture.
Les époux ont saisi le juge de proximité de leur domicile qui a condamné la société Angeloni (le juge a appliqué le droit luxembourgeois). Selon l’article 4 de la loi luxembourgeoise du 4 avril 2004 et les articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation, l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat.
Mots clés : achats en ligne
Thème : Achats en ligne
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 5 novembre 2008 | Pays : France