La société CITADINES qui exerce une activité de location d’appartements équipés avec services hôteliers, est titulaire de la marque verbale » CITADINES « . Ayant constaté que l’utilisation à titre de mot- clé du signe « CITADINES » activait des liens publicitaires vers les sites de ses concurrents, la société CITADINES a poursuivi la société Google et la société FARAWAY24.COM (annonceur).
Les juges ont mis hors de cause la société Google France en raison de l’absence de production aux débats d’un extrait Kbis de la société GOOGLE FRANCE, lequel aurait permis de voir quelle a été son activité déclarée lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Seule la société Google Inc. a été condamnée pour contrefaçon de marque pour avoir proposé le mot clé litigieux (1).
Le délit de contrefaçon par reproduction (article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) a été retenu contre la société FARAWAY24.COM.
La société CITADINES a obtenu la somme de 70. 000 euros à titre de dommages-intérêts.
(1) Condamnation également pour publicité mensongère : la présentation des annonces publicitaires, regroupées sous l’intitulé » liens commerciaux » pouvait laisser croire aux internautes que les sites internet affichés entretenaient des rapports commerciaux.
Mots clés : liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 14 mars 2008 | Pays : France