La société IDEO TECHNOLOGIES, titulaire des marques Ideo Technologies et Sweetdev, a constaté que la saisie des mots- clés » Sweetdev » et » ideo » sur le moteur de recherche google.fr, faisait apparaître un lien commercial pour le site www.jdeo.com propriété d’une société concurrente (JDEO SOLUTIONS).
Le choix des mots clefs Sweetdev et Ideo par la société JDEO SOLUTIONS, assimilé à un usage de signe dans la vie des affaires, a été jugé comme une contrefaçon des marques de la société IDEO TECHNOLOGIES.
Mots clés : liens promotionnels
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A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 22 fevrier 2008 | Pays : France