Le simple fait d’ajouter des chiffres à une marque déposée (maxdisc) par un tiers et de l’enregistrer comme nom de domaine (maxdisc24.com) est constitutif d’une contrefaçon.
Cette adjonction ne modifie pas conceptuellement le sens de la marque et l’internaute ne pourra qu’attribuer la même origine aux produits vendus. L’enregistrement du nom de domaine litigieux par le tiers a également été jugé frauduleux et constitutif de concurrence déloyale.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 20 fevrier 2008 | Pays : France