La société LAGARDERE ACTIVE BROADBAND (LAB), qui a pour activité la réalisation de logiciels, est propriétaire de la marque française « BLINGTONES » et des noms de domaine theblingtones.com et blingtones.fr.
Ayant constaté qu’une société avait enregistré plusieurs noms de domaines identiques renvoyant à des services de téléchargement de sonneries de téléphone portable, la société LAB a poursuivi le contact administratif des noms de domaine en contrefaçon. Ce dernier a été condamné pour contrefaçon.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 25 janvier 2008 | Pays : France