Selon le principe de spécialité, une marque n’est protégée que pour des produits ou services spécifiés lors du dépôt.
Le seul enregistrement du nom de domaine est une opération en elle même totalement neutre qui ne permet pas d’établir une identité ou une similarité de services avec les services pour lesquels les marque sont protégées.
En cas de conflit entre une marque et un nom de domaine, il convient donc de procéder à une comparaison entre le contenu des sites exploités et les produits et services pour lesquels la protection est revendiquée, la seule référence au nom de domaine étant insuffisante pour établir la contrefaçon.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 9 janvier 2008 | Pays : France