Le président d’un syndicat engage sa responsabilité dès lors qu’il enregistre en son propre nom, un nom de domaine identique à la marque dont est propriétaire son syndicat.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Amien | Date : 24 avril 2008 | Pays : France