La directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 (directive cadre télécom) n’impose pas aux États membres (ni à l’ARCEP pour la France) d’admettre le concurrent d’une entreprise puissante sur un marché pertinent des télécommunications, à participer à une procédure d’analyse de marché.
Mots clés : analyse de marché
Thème : Analyse de marche – Com. electroniques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 21 fevrier 2008 | Pays : France