Comme déjà jugé par la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), les relevés de communications téléphoniques fournis par France Télécom pour établir un abus d’utilisation du salarié du matériel mis à sa disposition, ne constituent pas un procédé de surveillance illicite.
La preuve par relevé est donc recevable devant les tribunaux. Il en est de même des relevés de connexions à Internet fournis par un opérateur à son entreprise cliente. Ces relevés permettant au client de contrôler la régularité de sa facturation, ne constituent pas un moyen de contrôle illicite soumis à une obligation d’information préalable au comité d’entreprise ou au salarié concerné.
Mots clés : surveillance
Thème : Surveillance des salaries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Colmar | Date : 6 mars 2008 | Pays : France