En cas d’accès frauduleux à un système informatique incluant une messagerie électronique, même si aucun élément ne démontre la capture de messages à caractère personnel, le seul fait d’avoir accédé ou d’avoir pris les moyens nécessaires pour accéder frauduleusement à des données personnelles constitue un dommage susceptible de réparation.
Mots clés : accès frauduleux,système informatique,intrusion,messagerie,email
Thème : Acces frauduleux – Informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Rennes | Date : 21 fevrier 2008 | Pays : France