En cas de licenciement pour consultation de sites pornographiques à partir du lieu de travail, l’employeur doit agir dans un délai de deux mois suivant la constatation des faits sous peine de voir son action prescrite (1). Dans cette affaire, l’employeur avait eu connaissance des faits litigieux plusieurs mois avant le licenciement et s’était abstenu d’agir à l’époque des faits. Le licenciement du salarié a été déclaré sans cause réelle et sérieuse.
(1) Article L 122-44 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. »
Mots clés : internet,licenciement
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Douai | Date : 23 fevrier 2007 | Pays : France