La société LIFE COMPAGNY, dont le gérant est M. Jean Louis D., reprochait à la société ERGOLINE FRANCE d’avoir créé un lien internet « jldiot.com » arrivant directement sur le site de cette dernière et d’avoir ainsi provoqué une confusion dans l’esprit de la clientèle (1) avec une diminution de son chiffre d’affaires.
Les juges ont condamné la société ERGOLINE FRANCE : en utilisant le nom du gérant de la société LIFE COMPAGNY pour promouvoir ses propres produits, la société ERGOLINE FRANCE a nécessairement généré une confusion dans l’esprit des internautes et a ainsi commis un acte de concurrence déloyale susceptible de générer un détournement de clientèle.
(1) Les deux sociétés exercent une activité similaire d’importation et de commercialisation de matériel de bronzage pour les professionnels de l’esthétique
Mots clés : liens hypertexte
Thème : Liens hypertexte
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 17 octobre 2007 | Pays : France